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La lettre de l’AREF
Cotisations/Remboursements
Lundi 15 janvier 2007
Gironde : 2,99 % Marmande/Agen : 5,24% Bergerac : 1,63% Périgueux : 1,63% Pau : 6,15% Bayonne : 6,34% Mont de Marsan : 3,29%
FORMATION CONTINUE
Ligne 19 de la taxe professionnelle
Libourne : 0,04 %
Vendredi 9 février 2007
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FFB
DASF/JM/POL/DIF 09.02.07
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LE DIF (Droit Individuel à la Formation)
Précautions de mise en oeuvre
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Rappels fondamentaux :
1. Le DIF est une modalité de la « Formation continue tout au long de la vie » des salariés dans les entreprises.
Celle-ci relève des rapports de l’employeur avec ses salariés ou avec les instances représentatives ou de la négociation entre les organisations
représentatives au niveau national.
2. Un « tiers » ne peut s’immiscer dans les relations entre l’employeur et ses salariés dans ce domaine. Toutefois, l’entreprise – ou l’organisation d’employeurs qui la représente - peut signer des «Actions de Développement des Emplois et des
Compétences»(ADEC) avec l’Etat et des «Contrats d’Objectifs Professionnels Régionaux » (COPR) avec les Conseils régionaux, pour augmenter le financement d’actions de progrès internes
à l’entreprise définies en commun.
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Principales règles régissant le DIF
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Les organisations d’employeurs et de salariés ont créé le DIF par accord social(1) dans
une logique « gagnant/gagnant » et articulant dans une logique « gagnant/gagnant » et articulant l’amélioration des compétences du salarié et la performance de l’entreprise.
La Loi (2) confirme cette logique d’accord entre l’employeur et chacun de ses salariés qui désire utiliser ce
droit.
C’est un droit d’initiative,
qui n’a jamais été pensé comme devant être utilisé par tous les ayant droit. Certains salariés ne demanderont jamais à utiliser leur DIF !
Les créateurs du DIF n’ont pas pris le risque de lui affecter une cotisation spécifique. La position du conseil national de la comptabilité est sans ambiguïté, le DIF n’a pas à être
provisionné ».Si tous les salariés et le chef d’entreprise choisissaient d’activer le DIF, le coût serait de 3 fois le minimum légal de dépense formation/an.
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Le DIF permet à tout salarié de constituer un crédit d’heures qu’il pourrait utiliser pour
sa formation, sous certaines conditions, à son initiative, mais avec l’accord de son employeur. |
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Il ne faut absolument pas laisser entendre qu’il y a risque que tous les salariés demandentà utiliser leur DIF (et encore moins
qu’ils l’obtiendront automatiquement).
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(1) Accord National Interprofessionnel du 5
décembre 2003 (2) Loi du 5 mai 2004
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Vigilance !
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Interprétations abusives
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Le DIF se définit lors de l’entretien professionnel du salarié avec son employeur (tous les 2 ans minimum).
Prudence ! 2 logiques s’affrontent : la professionnelle ci-dessus et l’abusive erronée, institutionnelle, qui sort le DIF du contexte de travail de
l’entreprise et de la relation avec l’employeur.
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Les offres DIF des organismes de formation et des institutions publiques se
développent abusivement. C’est en contradiction avec l’objectif de répondre au besoin défini dans l’entreprise, par accord
employeur/salarié.
Il est faux de faire croire que le DIF est obligatoire. Il est malhonnête de faire craindre des départs massifs en DIF. Il est grave de
faire comme si le DIF n’était pas directement lié à la situation de travail et aux priorités de la profession.
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Le DIF relève de la formation continue tout au long de la vie des salariés et donc de la responsabilité directe du salarié et de
son employeur. Offrir des solutions « préfabriquées » est contraire à l’objectif de dialogue, de responsabilisation, de négociation des deux acteurs.
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La finalité du DIF dans le Bâtiment (1)
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Les modalités de financement
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Dans le Bâtiment, le DIF a pour première vocation d’accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion.
En seconde priorité, le DIF lui permet de bénéficier d’actions de formation à l’acquisition d’une qualification ou d’un
perfectionnement professionnels.
Le DIF a donc une vocation et des règles propres de mise en œuvre et de financement.
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L’AREF rembourse le DIF à l’entreprise sur le régime plan de formation
(0,74%) dans la limite du crédit correspondant versé à l’OPCA B.
Elle peut prendre en charge sur ses fonds mutualisés les DIF dits
prioritaires retenus par l’OPCA qui visent une action de formation technique, qui s’effectue hors temps de travail.
Le FAF.SAB rembourse le DIF à l’entreprise sur le régime plan de formation qu’il
mutualise.
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(1) Accord BTP du 13 juillet 2004
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Vigilance !
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Les offres abusives !
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L’employeur ne peut accorder et faire financer du DIF pour une action d’adaptation au poste (c’est le cas de la plupart des formations
liées à la sécurité de courte durée type habilitations CACES, FCOS.). L’OPCA ne remboursera pas.
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Des offres de modules de formation de 20 heures sont proposées sans vergogne par des organismes peu scrupuleux du respect de l’expression
de la demande et du résultat de la négociation entre le salarié et son employeur.
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LES RECOMMANDATIONS DE LA FFB
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Il faut placer le DIF dans les démarches de « Gestion des
compétences » et de « l’Entretien professionnel » obligatoire.
La formation continue tout au long de la vie repose sur le principe du
co-engagement de l’employeur avec chacun de ses salariés.
Pour nourrir leur entretien professionnel, l’employeur et le salarié peuvent utiliser des «référentiels de
compétences»(2) qui sont proposés par les Unions de la FFB et l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications qui sera ouvert en Juin
2007.
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L’entreprise peut faire du DIF un outil de management et de développement des compétences de chacun de ses salariés.
L’initiative devrait venir du salarié mais le DIF se met en œuvre avec l’accord de l’employeur.
Une offre collective de formation serait contraire à l’esprit de la réforme et à la logique d’initiative du salarié et
donc de sa responsabilisation sur l’évolution de son « capital » compétences.
Nous recommandons de proposer d’utiliser le DIF chaque fois que souhaitable pour ne pas laisser grimper les compteurs
pour tous.
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Le DIF, affaire de relation entre le salarié et son employeur, relève de la formation
continue. Des institutions « étrangères » à l’entreprise tentent d’intervenir, en proposant des aides financières ciblées. Ce qui comporte des risques de mainmise indirecte sur
les cotisations.
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(2) demander le Support méthodologique de l’Entretien Professionnel élaboré par la FFB pour les entreprises de
Bâtiment
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QUESTIONS/REPONSES SUR LE DIF DANS LE BÂTIMENT
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Est-il transférable d’une entreprise à une autre ?
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Possible : 60% du crédit d’heure si, dans une entreprise de Bâtiment, si le salarié le demande
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‚Quelle est l’obligation d’information ?
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Une attestation annuelle de l’employeur (au 31/12) indique le crédit cumulé d’heures du DIF
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ƒQue se passe – il en cas de licenciement ?
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Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié peut demander à utiliser son DIF pendant le préavis. Le crédit DIF figure sur la lettre de
licenciement
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„Comment se calcule le DIF ?
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Au prorata si plus d’un an d’ancienneté en CDI, 4 mois pour les CDD, au prorata pour les temps partiels
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… Peut-on refuser une demande de DIF ?
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Oui – par écrit sous un mois - si elle est incohérente ou si elle gêne le bon fonctionnement de l’entreprise. Après 2 refus, le salarié
peut s’adresser au FONGECIF qui pourra satisfaire la demande s’il en a les moyens
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Jeudi 7 juin 2007
Le CRED (Centre de Recherche Étude et Développement) est une structure de l’IUT de l’Université Bordeaux1 qui a l’ambition de participer activement au rapprochement des laboratoires de recherche et des entreprises. Pour cela, deux axes clés : former des techniciens et réaliser des projets innovants pour les entreprises.
Mardi 3 juillet 2007
Dernière mise à jour du Guide des formations obligatoires et recommandées
Chapitre 2 : Transport
2-H Formations des conducteurs transportant des matièresdangereuses
2-I Nomination d'un conseiller à la sécurité
2-J Attestation de capacité professionnelle pour le transport public routier de marchandises
2-H Formations des conducteurs transportant des matièresdangereuses
2-I Nomination d'un conseiller à la sécurité
2-J Attestation de capacité professionnelle pour le transport public routier de marchandises
2-K Justificatif de capacité professionnelle pour le transport public routier de marchandises (véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes)
Chapitre 3 : Soudage
Chapitre 3 : Soudage
3-0 Fiche introductive soudage
3-A Qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs
3-A Qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs
Lundi 3 septembre 2007
Spécial entreprises bâtiment en mutualisation (option A et moins de 50 salariés)
Le grand nombre des engagements et plans de formation reçus par l’AREF depuis janvier 2007 nous oblige à prendre des mesures d’optimisation des fonds qui nous sont confiés.
Le grand nombre des engagements et plans de formation reçus par l’AREF depuis janvier 2007 nous oblige à prendre des mesures d’optimisation des fonds qui nous sont confiés.
Il est capital pour le bien de tous que nous fassions un point précis des réalisations et des engagements futurs et certains.
En conséquence :
1) Si vous avez un plan de formation 2007 pour lequel nous vous avons
donné un accord de principe, il est impératif de nous retourner les demandes de prise en charges au minimum 2 semaines avant le début des formations (si ce n’est pas déjà fait)
et de nous informer, par écrit, d’éventuelles annulations. Les demandes reçues après le 31 octobre pourraient ne pas être prises en compte au-delà de la cotisation plan de formation de
l’entreprise.
2) Si vous n’avez pas établi de plan pour 2007 mais que vous avez des
formations devant débuter avant la fin de l’année, vous devez impérativement nous adresser une demande de prise en charge au minimum 2 semaines avant le
début (à télécharger
ici)
Jeudi 15 novembre 2007
A compter du 1er janvier 2008, les aides au remplacement des salariés partis en formation accordées aux entreprises de moins de 50 slariés est supprimée.
Mercredi 16 janvier 2008
Par décision des OPCA Bâtiment et Travaux Publics
Taux de charges patronales
Les taux forfaitaires des charges patronales ont été
diminués de 10 points à compter du 1er janvier 2008
Dans le cas général, les taux admis en remboursement sont les suivants :
- entreprises en option A relevant d'une Caisse de Congés Payés : 60%
- entreprises en option B et en option A ne relevant pas d'une Caisse de Congés Payés : 50%
Frais d'hébergement des stagiaires en option A
Le plafond admis pour 2008 est fixé à 58 € par jour de fomation (repas et hébergement inclus)
Dans le cas où il n'y aurait pas d"hébergement, un repas est remboursé au réel plafonné à 19 €.
Frais de transport des stagiaires
Pour 2008, l'indemnité kilométrique est fixée à 0,42 € par km.
Jeudi 17 janvier 2008
Part des centimes additionnels "Formation Continue" 2007
Pour calculer le montant déductible "Part formation continue de la CCI" figurant case L de votre feuille de renseignements, vous devez multiplier le taux de votre CCI par le montant figurant sur la ligne 18 de l'avis d'imposition de la taxe professionnelle.
| Gironde | 3,48% |
| Libourne | 0,04% |
| Marmande/Agen | 4,34% |
| Bergerac | 1,60% |
| Périgueux | 1,60% |
| Pau | 5,90% |
| Bayonne | 6,64% |
| Mont de Marsan | 1,69% |
Pour calculer le montant déductible "Part formation continue de la CCI" figurant case L de votre feuille de renseignements, vous devez multiplier le taux de votre CCI par le montant figurant sur la ligne 18 de l'avis d'imposition de la taxe professionnelle.
Mercredi 2 avril 2008
Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises et de préparer la saisie en ligne des dossiers prévue pour 2009, seules
deux pièces seront désormais à joindre en plus des imprimés pour la prise en charge et le règlement des actions de formation.
La mesure est applicable à tous vos nouveaux dossiers plan de formation ou période de professionnalisation. Elle ne concerne pas les actions cofinancées sur fonds publics ni les contrats de
professionnalisation.
De nouveaux imprimé, spécialement conçus pour cette simplification, sont disponibles ici ou sur le site internet du groupe :
- La
DPEC sur fonds mutualisés, sur le site internet de l'Aref,
- La DDR sur
crédit option A Bâtiment, sur le site du GFCBTP
- La DDR sur
crédit option A TP, sur le site du GFCBTP
A conserver dans l'entreprise (et à présenter sur demande en cas de contrôle) :
- Convention de formation
- Facture formation
- Bulletin(s) de salaire
- Justificatif(s) des frais annexes
- PV CE ou de carence
A transmettre au GFC pour le crédit option A, après la formation :
- Demande de Remboursement
- Programme de formation
- Attestation(s) de présence
A transmettre à L'AREF pour les fonds mutualisés,
avant la formation :
- Demande de Prise En Charge
- Programme de formation
après la formation
- Demande de Remboursement
- Attestation(s) de présence
Si vos dépenses prévisionnelles sont supérieures à votre contribution, votre AREF vous préconise de formaliser au préalable votre plan de formation au moyen du générateur de
plan qu'elle met à votre disposition
Mercredi 9 avril 2008
La date de dépôt de la déclaration fiscale 2483
(participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) est fixée au 5 mai 2008.
(participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) est fixée au 5 mai 2008.
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L'AREF BTP Aquitaine
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