Inscrivez vous à la newsletter
Afin d'être informé à chaque fois qu'un nouvel article est publié inscrivez vous à la newsletter (3ème module à droite) sans oublier de valider le mail de confirmation qui vous sera adressé.
La lettre de l’AREF
Professionnalisation
Lundi 12 février 2007
La cotisation patronale accidents du travail - maladie professionnelle n'est plus exonérée.
Les rémunérations versées aux salariés embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (et aussi d'apprentissage) conclu à compter du 1er janvier 2007 sont soumises à la cotisation patronale d'accidents du travail - maladie professionnelle.
Les groupements d'employeurs ayant conclu un contrat de professionnalisation bénéficient toujours de cette éxonération et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Source URSSAF
Mercredi 4 avril 2007
Une aide forfaitaire de 200 € par mois (sans pouvoir dépasser 2 000 €) peut vous être versée par l'Assédic si vous embauchez en contrat de professionnalisation un chômeur de 26 ans ou plus bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Pour en bénéficier il convient de retirer auprès de l'Assédic, au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat, un formulaire de "convention d'aide forfaitaire à l'emploi".
Vendredi 29 juin 2007
Contrat de professionnalisation
Si vous embauchez un bénéficiaire de l'ARE en contrat de professionnalisation, l'Assédic peut vous verser une aide forfaitaire.
Une aide forfaitaire peut vous être versée par l'Assédic durant l'action de professionnalisation si vous embauchez en contrat de professionnalisation un chômeur de 26 ans ou plus bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Conditions
• L'employeur ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours des 12 mois précédent l'embauche.
• L'employeur doit être à jour de ses contributions Assédic.
• Le chômeur indemnisé par l'Assédic doit avoir 26 ans ou plus le jour de l'embauche.
• L'employeur doit être à jour de ses contributions Assédic.
• Le chômeur indemnisé par l'Assédic doit avoir 26 ans ou plus le jour de l'embauche.
Cumul avec d'autres aides
• Cette aide peut éventuellement succéder à une aide à la formation financée par l'Assédic dans le cadre d'une action de formation préalable à l'embauche (AFPE) - voir notice DAJ 828.
• Par ailleurs, l'exonération de cotisations sociales patronales prévues pour les personnes âgées de 45 ans ou plus ne fait pas obstacle au versement de l'aide forfaitaire.
• Par ailleurs, l'exonération de cotisations sociales patronales prévues pour les personnes âgées de 45 ans ou plus ne fait pas obstacle au versement de l'aide forfaitaire.
Montant et durée de l'aide
200 € par mois sans que le montant total de l'aide forfaitaire puisse dépasser 2 000 €.
L'aide forfaitaire est versée pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.
L'aide n'est pas versée si l'intéressé est en congé maladie, congé maternité ou en congés non payés pour une période égale ou supérieure à 15 jours.
L'aide forfaitaire est versée pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.
L'aide n'est pas versée si l'intéressé est en congé maladie, congé maternité ou en congés non payés pour une période égale ou supérieure à 15 jours.
Paiement de l'aide
L'aide forfaitaire est versée trimestriellement le 10 du mois suivant chaque trimestre civil, dès réception par l'Assédic ou le Garp (pour la région Ile-de-France) d'une attestation trimestrielle d'emploi.
Démarches
• Au plus tard dans les 3 mois et 6 jours à compter de la date d'embauche, déposez auprès de l'Assédic un formulaire de “convention d’aide forfaitaire à l’emploi”.
La demande complétée et signée doit être accompagnée de la demande du contrat de professionnalisation (volet 1 - employeur - formulaire CERFA EJ 20) et d’un relevé d’identité bancaire.
Après l'avoir complété et signé, renvoyez-le à l'Assédic accompagné de la demande du contrat de professionnalisation (volet 1 - employeur - formulaire CEFA EJ 20) et d'un relevé d'identité bancaire.
La demande complétée et signée doit être accompagnée de la demande du contrat de professionnalisation (volet 1 - employeur - formulaire CERFA EJ 20) et d’un relevé d’identité bancaire.
Après l'avoir complété et signé, renvoyez-le à l'Assédic accompagné de la demande du contrat de professionnalisation (volet 1 - employeur - formulaire CEFA EJ 20) et d'un relevé d'identité bancaire.
• Retournez dès que possible à l'Assédic ou (au Garp pour la région Ile-de-France) la copie de l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la Ddtefp (Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle).
Jeudi 20 septembre 2007
Pour tenir compte de la circulaire de la DGEFP du 23 juillet, les règles de financement par les OPCA des dépenses liées à l'exercice du tutorat
ont été modifiées.
Rappelons que ces dépenses doivent correspondre aux rémunérations et charges sociales du tuteur ainsi qu'aux frais de transport engagés par celui-ci pendant l'exercice de ses
missions.
Elles sont prises en charge par l'OPCA Bâtiment dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par tuteur pendant 3 mois
maximum.
Elles sont prises en charge par l'OPCA Travaux Publics dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par tuteur pendant 3 mois maximum pour les contrats de
professionnalisation de niveau 5 à 3, et sous réserve que le tuteur ait suivi une formation agréée par l'ordre des tuteurs.
Vendredi 23 novembre 2007
Commentaire :
Mis en place depuis bientôt 3 ans, le contrat de professionnalisation a fait l’objet de deux circulaires DGEFP en date du 18 octobre 2004 et du 13 décembre
2004.
Cette nouvelle circulaire abroge les deux textes précédents. Objectif : préciser et actualiser certains points à
la lumière des trois ans d’existence du dispositif.
Nouveautés :
-
Quand l’objectif du contrat est une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives : « la qualification préparée
ainsi que les modalités de validation doivent être mentionnées dans le contrat de professionnalisation et dans le document annexé à celui-ci. » Cela suppose , pour l’entreprise
et l’organisme de formation, de formaliser les modalités de validation dans la convention de formation ou dans l’annexe en cas de formation mise en œuvre par l’entreprise. L'AREF vérifiera
désormais que ces modalités sont bien précisées dans la convention de formation.
-
Délai maximum entre la fin des actions de formation et la fin du contrat.
Une fois la qualification obtenue le contrat de professionnalisation doit prendre fin. Toutefois, la circulaire du 13
décembre 2004 admettait que : le contrat de professionnalisation ou l’action de professionnalisation prenne fin 1 à 2 mois après la date des épreuves. La nouvelle circulaire précise que
cette tolérance de 2 mois ne concerne que les diplômes et les titres inscrits au RNCP, elle ne s’applique pas aux contrats dont l’objectif est une qualification reconnue dans les
classifications des conventions collectives.
L’AREF vérifiera désormais que la date de l’évaluation et de la fin de contrat sont bien identiques quand l’objectif
est une qualification dans les classification, sous peine de voir le contrat rejeté pour non-conformité.
-
Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
Précédemment, l’administration considérait que « l’inscription à l’ANPE [n’était] pas
obligatoire ». La circulaire du 23 juillet 2007 précise désormais « Les personnes de plus de 26 ans doivent être demandeurs d’emploi et donc inscrites à l’ANPE : leur
numéro IDE doit être renseigné sur le CERFA. Toutefois, il est admis que les personnes sortant d’un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire à
l’ANPE. ». La DGEFP a admis un délai de tolérance jusqu’à fin décembre 2007.
-
L’articulation avec le CNE
La circulaire confirme la possibilité de combiner CNE et contrat de professionnalisation tout en précisant que
« pendant la durée de l’action de professionnalisation, ce sont les règles propres au contrat de professionnalisation qui s’appliquent notamment en matière de rémunération et de motifs
de rupture… » c'est-à-dire que le salarié est payé en % du SMIC et bénéficie des règles de rupture de droit commun en matière de démission et de licenciement pendant la durée de
l’action de professionnalisation.
Attention toutefois, l’OIT a déclaré le CNE non-conforme.
-
L’articulation avec le CI-RMA
L’employeur doit :
. conclure avec le prescripteur une convention individuelle qui définit les modalités de partenariat pour une durée
comprise entre 6 et 18 mois (CERFA CI-RMA) (même si le contrat de professionnalisation est d’une durée supérieure). Le CERFA « CI-RMA » sera modifié pour comporter les mentions
nécessaires à cette articulation ;
. conclure avec le jeune ou le demandeur d’emploi un contrat de travail : CERFA « contrat de
professionnalisation ». Les dispositions propres au contrat de professionnalisation (et non celles du CI-RMA) sont ainsi applicables pendant la durée du contrat ou de l’action de
professionnalisation (CDI).
L’aide forfaitaire du CI-RMA est versée à l’employeur pendant toute la durée de la convention
individuelle.
Cette articulation est applicable à titre expérimental aux nouveaux contrats conclus après la notification de la présente
circulaire. Elle ne s’applique pas aux autres contrats aidés.
-
Refus d’enregistrement par la DDTEFP
En cas de refus d’enregistrement du contrat de professionnalisation, ce contrat doit être requalifié en contrat de droit
commun. Si le refus d’enregistrement fait l’objet d’un recours hiérarchique ou contentieux, la requalification est suspendue.
-
Délais maxima d’examen d’un dossier par l’AREF
L’AREF dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa
décision. Passé ce délai, le défaut de réponse vaut acceptation. Le dossier complet s’entend :
. des rubriques du CERFA renseignées
. de la convention de formation ou du document visé à l’art. R. 981-1 joint en annexe
. si le bénéficiaire n’a pas la nationalité française, la photocopie des documents l’autorisant à
travailler.
Lorsque l’AREF constate que le dossier transmis par l’entreprise est incomplet ou mal renseigné,
l’employeur doit transmettre les pièces manquantes ou modifier les rubriques erronées dans le délai fixé.
L’AREF peut refuser la prise en charge d’un contrat transmis hors délai ou admettre un certain délai de
tolérance. Lorsque le contrat est déposé à la DDTEFP plus de 2 mois après le début d’exécution du contrat, le DDTEFP est fondé à apprécier
l’opportunité de l’enregistrer.
-
La succession de différents contrats avec un même employeur
Il est admis qu’à l’issue d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat aidé, le salarié peut conclure, avec le
même employeur, un contrat de professionnalisation.
Fondement : Cass. Soc. , 26 janvier 2005 : La préparation de la qualification permet d’acquérir la compétence
pour occuper un autre poste de travail. »
Inversement, après un contrat de professionnalisation, il est possible de conclure (entre les mêmes personnes) un CDD de
droit commun. En revanche, s’agissant d’un contrat aidé, la circulaire précise que « dans la plupart des cas, il [le salarié, ancien bénéficiaire du contrat de
professionnalisation] ne répond plus aux critères d’éligibilité à un contrat aidé ». Quant à faire suivre un contrat de professionnalisation par un contrat d’apprentissage,
l’appréciation en est laissée à chaque DDTEFP.
De même il est précisé qu’il est possible de conclure deux contrats de professionnalisation : le premier en CDD, le
second en CDI si ces contrats visent des niveaux de qualifications distincts, le premier (objet du CDD) étant nécessaire pour préparer la seconde qualification (objet du
CDI).
-
La succession de différents contrats de professionnalisation avec des employeurs différents
Un salarié peut conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD ou CDI avec des employeurs différents. Le
deuxième contrat doit lui permettre de préparer un niveau supérieur ou une nouvelle qualification dans une autre discipline.
-
Le service de formation interne
Lorsqu’une entreprise dispose d’un service de formation interne, elle peut dispenser elle- même la formation dans le cadre
d’un contrat de professionnalisation. Dans cette hypothèse, l’employeur doit indiquer formellement son numéro de SIRET pour renseigner la rubrique relative à l’organisme de formation sur le
CERFA.
-
L’exercice du tutorat
La circulaire introduit deux nouveautés :
- le tuteur doit formaliser dans un document (ex : cahier de suivi) le suivi personnalisé qu’il réalise et doit être
en mesure de présenter ce document en cas de contrôle. Le GFC est en train de travailler sur un modèle de cahier de suivi qui pourra être remis aux entreprises.
- la prise en charge de l’exercice du tutorat :
Précédemment, la circulaire n° 2004/025 du 18 octobre 2004 prévoyait que l’employeur qui désignait un tuteur pouvait
bénéficier de la prise en charge par l’OPCA : « des dépenses occasionnées par l’exercice du tutorat, dans la limite de 230€/mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6
mois. » La circulaire du 23 juillet 2007 précise désormais « Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat, dans la limite d’un
plafond de 230€/mois et par tuteur, pour une durée maximale de 6 mois, quel que soit le nombre de salarié accompagnés (au maximum 3 salariés). » Cette règle concerne également
les GEIQ.
Conséquence : un tuteur donné encadrant plusieurs contrats de
professionnalisation en même temps, ne peut bénéficier , au titre d’un même mois, qu’une seule fois l’exercice du tutorat.
Ex : M. X encadre 3 contrats
1er contrat du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
2ème contrat du 1 janvier 2008 au 31 janvier 2009
3ème contrat du 1er juillet 2008 au 31 juillet 2009
Le tuteur va bénéficier de l’exercice du tutorat au titre du 1er contrat du 1er janvier 08 au 31 mars
2008, puis au titre du 2ème du 1er avril au 30 juin 08, puis au titre du 3ème contrat, du 1er juillet au 30 septembre.
-
Décision de retrait du bénéfice de l’exonération des charges sociales
La circulaire précise qu’ : « en cas de retrait du bénéfice de l’exonération, l’employeur communique la décision
au comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel et verse à l’organisme de recouvrement compétent, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations sociales qui suit la
notification du retrait, les cotisations dont il a été indûment exonéré. »
-
La transmission du contrat à l’AREF
L’employeur peut transmettre le contrat de professionnalisation à l’AREF avant le début d’exécution du
contrat.
Mercredi 2 janvier 2008
Précisions issues de la circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 et de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de Finances pour 2008
-> Exonérations de charges plus simples
L’exonération spécifique aux contrats de professionnalisation est remplacée par le dispositif d’allègement de charges sur les bas salaires (loi Fillon), sauf
pour les contrats conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus .
-> Délai entre la fin de formation et du contrat précisé
La date de fin de formation et la date de fin du contrat doivent être rigoureusement identiques. Une tolérance de deux mois est admise uniquement pour les
contrats dont l’objectif est l’obtention d’un diplôme ou d’un titre homologué.
-> Contrat de professionnalisation adulte (26 ans et
plus)
Le bénéficiaire de 26 ans ou plus d’un contrat de professionnalisation préalablement inactif doit obligatoirement être inscrit comme demandeur d’emploi à
l’ANPE : son numéro d’identifiant doit être renseigné sur l’imprimé CERFA (code IDE).
-> Nouvelle mention dans la convention de formation
La qualification préparée ainsi que les modalités de validation doivent obligatoirement être mentionnées dans la convention de formation.
-> Nouveau document pour l’exercice du tutorat
Le tuteur doit formaliser le suivi personnalisé qu’il assure dans un document spécifique. Il doit être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
-> Dépenses liées à l’exercice du tutorat modifiées
La prise en charge des dépenses liées à l’exercice du tutorat est limitée à trois mois et est plafonnée à 230€ par mois et par tuteur (et non plus par
bénéficiaire). Pour les entreprises de Travaux Publics, il existe des conditions particulières pour en bénéficier.
-> Obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 250 salariés de
3% de leur effectif en contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou en apprentissage), sous peine de voir leur taxe d’apprentissage majorée à 0,1%.
Rappel des principales règles pour conclure un contrat de professionnalisation
Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation soit dans le cadre d’un CDD soit d’un CDI, pour une durée comprise, en principe, entre 6 et 12 mois (dérogation possible à 24
mois selon la nature de la formation).
-> Les règles concernant la formation
- La formation réalisée par un organisme externe doit être comprise entre 15 % et
40 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.
40 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.
- La formation organisée par un organisme de formation doit débuter dans les 2 mois qui suivent le début du
contrat.
-> La rémunération
- Afin d’attirer les entrants dans le BTP, l’accord de branche est plus favorable :
la rémunération du bénéficiaire du contrat est de 10 points supérieure à celles prévues par la loi.
la rémunération du bénéficiaire du contrat est de 10 points supérieure à celles prévues par la loi.
-> La prise en charge de la formation
- La formation est prise en charge par l’AREF selon des forfaits qui varient en fonction du domaine de formation et
de la nature du contrat. Depuis le 1er juillet 2006, la prise en charge peut être limitée : contactez votre conseiller AREF.
- Le dossier doit être adressé à l’AREF dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat de professionnalisation,
et de préférence avant même le début du contrat. L’AREF le transmet ensuite à la DDTEFP.
- Pour la période d’essai, les dispositions conventionnelles ou légales en vigueur sont applicables.
-> Obligations de l’entreprise
- Un entretien entre l’employeur et l’entrant est obligatoire dans les deux mois qui suivent le début du contrat. Il
a pour objet de vérifier l’adéquation du parcours de formation aux besoins du bénéficiaire du contrat.
- L’employeur doit tenir informé les Instances Représentatives du Personnel sur les conditions de mise en œuvre des
contrats de professionnalisation.
- La désignation d’un tuteur est obligatoire. Il doit avoir au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans une
qualification en lien avec l’objectif visé par le contrat. Le tuteur peut suivre 3 personnes au maximum (2 pour un chef d’entreprise).
-> Avantages liés au contrat
- Compatibilité avec les aides ASSEDIC : www.assedic.fr (Aide Forfaitaire Employeur possible pour un salarié de plus de 26 ans bénéficiaire de l’Allocation de Retour à
l’Emploi.
- Exonération de charges sur les bas salaires (Fillon)
- Exclusion du décompte des effectifs de l’entreprise
- Dispense de versement de la prime de précarité et de la cotisation DIF-CDD et CIF-CDD
Publicité
L'AREF BTP Aquitaine
Venir à l'AREF
Articles récents
- Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications
- La déclaration fiscale 2483
- Les points clés de la gestion simplifiée de vos dossiers de formation
- Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications
- Formation de Tuteurs
- Frais chambre de commerce et d'industrie
- Remboursement des dépenses de formation 2008
- L’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires
- Contrat de professionnalisation : du nouveau pour 2008
- de 2007 à 2008
Catégories
- Général (16)
- Info-stages (7)
- Professionnalisation (6)
- Cotisations/Remboursements (10)
- Plan de formation (3)