Contrat de professionnalisation : du nouveau pour 2008

Précisions issues de la circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 et de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de Finances pour  2008

->    Exonérations de charges plus simples

L’exonération spécifique aux contrats de professionnalisation est remplacée par le dispositif d’allègement de charges sur les bas salaires (loi Fillon), sauf pour les contrats conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus .

->    Délai entre la fin de formation et du contrat précisé

La date de fin de formation et la date de fin du contrat doivent être rigoureusement identiques. Une tolérance de deux mois est admise uniquement pour les contrats dont l’objectif est l’obtention d’un diplôme ou d’un titre homologué.

->     Contrat de professionnalisation adulte (26 ans et plus)

Le bénéficiaire de 26 ans ou plus d’un contrat de professionnalisation préalablement inactif doit obligatoirement être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE : son numéro d’identifiant doit être renseigné sur l’imprimé CERFA (code IDE).

->     Nouvelle mention dans la convention de formation

La qualification préparée ainsi que les modalités de validation doivent obligatoirement être mentionnées dans la convention de formation.

->    Nouveau document pour l’exercice du tutorat

Le tuteur doit formaliser le suivi personnalisé qu’il assure dans un document spécifique. Il doit être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

->    Dépenses liées à l’exercice du tutorat modifiées

La prise en charge des dépenses liées à l’exercice du tutorat est limitée à trois mois et est plafonnée à 230€ par mois et par tuteur (et non plus par bénéficiaire). Pour les entreprises de Travaux Publics, il existe des conditions particulières pour en bénéficier.

->     Obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 250 salariés de 3% de leur effectif en contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou en apprentissage), sous peine de voir leur taxe d’apprentissage majorée à 0,1%.

Rappel des principales règles pour conclure un contrat de professionnalisation

Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation soit dans le cadre d’un CDD soit d’un CDI, pour une durée comprise, en principe, entre 6 et 12 mois (dérogation possible à 24 mois selon la nature de la formation).

->   Les règles concernant la formation

-  La formation réalisée par un organisme externe doit être comprise entre 15 % et
40 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

-  La formation organisée par un organisme de formation doit débuter dans les 2 mois qui suivent le début du contrat.

->     La rémunération

-  Afin d’attirer les entrants dans le BTP, l’accord de branche est plus favorable :
la rémunération du bénéficiaire du contrat est de 10 points supérieure à celles prévues par la loi.

->     La prise en charge de la formation

-  La formation est prise en charge par l’AREF selon des forfaits qui varient en fonction du domaine de formation et de la nature du contrat. Depuis le 1er juillet 2006, la prise en charge peut être limitée : contactez votre conseiller AREF.

-  Le dossier doit être adressé à l’AREF dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat de professionnalisation, et de préférence avant même le début du contrat. L’AREF le transmet ensuite à la DDTEFP.

-  Pour la période d’essai, les dispositions conventionnelles ou légales en vigueur sont applicables.

->    Obligations de l’entreprise

-  Un entretien entre l’employeur et l’entrant est obligatoire dans les deux mois qui suivent le début du contrat. Il a pour objet de vérifier l’adéquation du parcours de formation aux besoins du bénéficiaire du contrat.

-  L’employeur doit tenir informé les Instances Représentatives du Personnel sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation.

-  La désignation d’un tuteur est obligatoire. Il doit avoir au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans une qualification en lien avec l’objectif visé par le contrat. Le tuteur peut suivre 3 personnes au maximum (2 pour un chef d’entreprise).

->     Avantages liés au contrat

-  Compatibilité avec les aides ASSEDIC : www.assedic.fr (Aide Forfaitaire Employeur possible pour un salarié de plus de 26 ans bénéficiaire de l’Allocation de Retour à l’Emploi.

-  Exonération de charges sur les bas salaires (Fillon)

-  Exclusion du décompte des effectifs de l’entreprise

-  Dispense de versement de la prime de précarité et de la cotisation DIF-CDD et CIF-CDD